ACHER KRIEF.
Avocat à la Cour
09.51.02.97.90
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Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

Quelles sont les possibilités de mesures judiciaires urgentes en cas de violences conjugales ?

Le dernier rapport de la préfecture de police de Paris souligne une augmentation importante du traitement judiciaire des affaires de violences conjugales.

Dans ce contexte, les juridictions pénales et les Juges aux Affaires Familiales restent fortement mobilisés pour assurer la protection des victimes.

Ainsi, le conjoint présumé auteur de violences intrafamiliales peut être poursuivi pénalement.

Parallèlement, les Juges aux affaires familiales peuvent prendre des mesures d’urgence en prononçant des ordonnances de protection, dispositif visant principalement, à éloigner les conjoints violents de leurs victimes (époux et/ou enfants).

Ces mesures sont également prévues hors du cadre du mariage (pacs ou concubinage).

Dans ces moments importants et urgents, que vous soyez auteur présumé ou victime(s) de violences conjugales, le cabinet est mobilisé à vos côtés pour vous accompagner efficacement, durant toute la procédure, en vous apportant un soutien tant sur le plan moral que juridique.

Vous pouvez nous contacter 06.52.42.43.78

Le cabinet de Maître KRIEF vous garantit une écoute attentive et personnalisée, tout en vous assurant un accompagnement humain et efficace durant toutes les phases de traitement de votre dossier notamment, en cas de :

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Cette procédure nécessite que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de leur divorce (la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le sort du patrimoine…)

Cette procédure est simple car elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Chaque époux doit se faire assister par un avocat.

Le cabinet d’avocat KRIEF se charge ainsi d’établir pour son client, la convention de divorce signée par les époux puis enregistrée par un Notaire.

Maître KRIEF s’occupe enfin d’effectuer les formalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil de son client.

DIVORCE JUDICIAIRE

Si les époux n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences de leur divorce (la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la répartition du patrimoine…), ils devront alors entamer une procédure de divorce dite contentieuse.

Cette procédure est plus longue et se divise en deux étapes, avec d’une part, l’ordonnance de non conciliation et d’autre part, le jugement de divorce.

La première étape : jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.

Le cabinet d’avocat KRIEF rédige et dépose une requête en divorce auprès du JAF du Tribunal du lieu de résidence des enfants ou de l’époux défendeur.

Ces demandes portent notamment, sur les enfants (fixation de la résidence, de la pension alimentaire), l’attribution du domicile conjugal, un devoir de secours ou encore la répartition des crédits…

Une fois cette requête déposée, les époux sont convoqués pour une audience dite de conciliation devant le JAF lequel peut être amené à rendre une ordonnance de non conciliation (ONC).

Aux termes de l'ONC, le Juge fixe les mesures provisoires qui ont vocation à s'appliquer tout au long de l'instance en divorce et jusqu'au prononcé de celui-ci : résidence des époux, garde des enfants, pension alimentaire, devoir de secours, etc.

Ces mesures provisoires s'appliquent immédiatement, dès la signification de l'ordonnance de non-conciliation, même si cette dernière fait l'objet d'un recours.

La seconde étape : jusqu’au jugement de divorce

Une fois l’ONC rendue, les époux sont officiellement séparés, mais ils ne sont toujours pas divorcés.

Le cabinet d’avocat KRIEF se charge de rédiger une assignation en divorce.

Cette assignation doit reposer sur un des fondements suivant :

  • Altération définitive du lien conjugal. Les époux vivent séparément depuis deux ans (réduit à 1 an à compter du 1er janvier 2021).
    Attention : il faut des éléments pour apporter la preuve de cette séparation : un bail d’habitation à un seul nom, des factures à un seul nom, une main courante signalant le départ du domicile conjugal, des attestations de proches …). La rupture de la vie commune doit aussi s’accompagner d’une absence de relations intimes et affectives entre les époux.
  • Divorce accepté : les époux reconnaissent être d'accord sur le principe du divorce, et non sur ces conséquences, sur lesquelles le Juge devra trancher.
  • Divorce pour faute : Violation de devoirs et obligations de mariage (manquement au devoir de fidélité ; manquement au devoir de secours et d'assistance, refus par un époux de contribuer aux charges du mariage...)
    Attention : il devient néanmoins très difficile de faire prononcer le divorce pour faute. Il faut donc des preuves solides et incontestables (main courante et/ou plainte, certificats médicaux, attestations de témoin, SMS ou captures d'écran, lettres, photos datées...).

Une fois l’assignation en divorce rédigée, et délivrée par voie d’Huissier, s’ouvre la procédure devant le Tribunal.

Durant cette phase, le cabinet d’avocat KRIEF se charge en concertation avec son client de rédiger des conclusions et communiquer les pièces.

A l’issu, le Juge clôture la procédure et fixe une date de plaidoirie.

En cas d'urgence les soirs et week-ends, utilisez notre formulaire de contact pour être rappelé dès que possible.