ACHER KRIEF.
Avocat à la Cour
09.51.02.97.90
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JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)

La saisi du Juge des libertés et de la détention (JLD) peut notamment se faire :

À L'ISSUE DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION (IPC)

Le juge d’instruction peut demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction etc.

Le juge d’instruction saisi alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui prend sa décision.

Lors d’un débat oral et contradictoire, Maître KRIEF présente ses observations à l’issu des réquisitions du Procureur de la République visant à éviter le maintien en détention provisoire de son client.

LORS D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE

Par ailleurs, dès lors qu’une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans avoir manifesté son intention de l'être (soin à la demande d’un tiers, péril imminent, Préfet) elle doit obligatoirement être présentée à un juge de la liberté et de la détention (JLD) dans un délai maximum de 12 jours à compter de la décision de placement sous contrainte.
C'est une étape très importante.

Dans ce contexte, le cabinet d’avocat KRIEF prépare son client à cette audience notamment, en expliquant le déroulement de l'audition puis s’assure que toute la procédure prévue par le code de la santé publique a été respectée (existence des certificats médicaux, respects des délais etc.).

Maître KRIEF peut si nécessaire, établir des conclusions d’irrégularités devant le juge des libertés afin de demander la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le cabinet d’avocat KRIEF va également contester la mesure s'il apparaît que celle-ci n'est pas fondée (absence de trouble mentaux empêchant le consentement) ou qu'elle n'est pas proportionnelle à l'état du patient en proposant notamment, des soins en ambulatoires ou en médecine de ville.

Vous pouvez nous contacter 06.52.42.43.78.