Comprendre le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel : le guide de votre avocat pénaliste

Convoqué devant le tribunal correctionnel : ne venez pas seul

Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, escroqueries, abus de confiance, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, harcèlement, infractions à la législation sur les stupéfiants. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et des amendes importantes, sans compter l'inscription au casier judiciaire.

Une audience correctionnelle est souvent rapide : quelques dizaines de minutes, parfois moins, pour une décision qui peut changer une vie. Chaque minute à la barre compte. Être assisté d'un avocat pénaliste qui connaît le dossier et a préparé votre défense fait toute la différence.

Comment se retrouve-t-on devant le tribunal correctionnel ?

Le procureur de la République choisit la voie de poursuite. Selon le mode de saisine, le délai pour préparer sa défense varie considérablement :

Qui vous juge, et comment préparer l'audience ?

Selon la nature de l'affaire, le tribunal siège :

• à juge unique, pour les affaires les plus simples : certains vols, délits routiers, violences légères, usage de stupéfiants ;
• en formation collégiale, avec un président et deux assesseurs, pour les dossiers plus complexes ou plus graves.

Le procureur de la République (ou son substitut) représente la société et soutient l'accusation. Un greffier consigne les débats.

La préparation se fait en amont avec votre avocat :

• consulter le dossier pénal : procès-verbaux d'audition, constatations, expertises ;
• identifier les irrégularités de procédure, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond
• réunir les pièces utiles à votre défense et à votre situation personnelle : contrat de travail, justificatifs familiaux, soins, attestations ;
• préparer votre prise de parole devant le tribunal ;
• le cas échéant, demander un renvoi si le délai est trop court pour préparer la défense.

Une audience correctionnelle se gagne souvent avant d'entrer dans la salle. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.

Le déroulement de l'audience, étape par étape

L'audience est publique, sauf exceptions. Plusieurs affaires sont souvent appelées le même jour : l'attente peut être longue, d'où l'intérêt d'être accompagné par un avocat qui connaît les usages de la juridiction.

• L'appel de l'affaire. Le président appelle le prévenu à la barre, vérifie son identité et l'informe de ses droits, notamment celui de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions. C'est à ce moment que l'avocat soulève les exceptions de nullité et les demandes de renvoi.
• Le rappel des faits et l'interrogatoire. Le président expose les faits reprochés puis interroge le prévenu sur les faits et sur sa situation personnelle : famille, travail, revenus, antécédents.
• Les témoins et experts, s'il y en a, sont entendus.
• La victime. Elle est entendue et, si elle s'est constituée partie civile, son avocat plaide et présente ses demandes de dommages-intérêts.
• Les réquisitions du procureur. Il demande une condamnation et propose une peine, ou requiert la relaxe.
• La plaidoirie de la défense. L'avocat du prévenu plaide sur la culpabilité, sur la peine et sur les demandes de la victime.
• Le dernier mot. Le prévenu a toujours la parole en dernier avant que le tribunal se retire.

Absent à l'audience ? Le prévenu peut, avec l'accord du tribunal, être représenté par son avocat. S'il est absent sans excuse valable, il est jugé sans pouvoir s'expliquer. Mieux vaut confier à un avocat la demande de renvoi ou la représentation.

Le jugement, les peines et les recours

Le tribunal délibère en secret, puis rend sa décision sur le siège, le jour même, ou à une date ultérieure fixée à l'audience (délibéré).

• Relaxe : le prévenu est déclaré non coupable.
• Condamnation : le tribunal fixe la peine parmi l'emprisonnement (ferme, avec sursis ou aménagé), le travail d'intérêt général, le stage, l'amende, et les peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de contact.
• Ajournement ou dispense de peine : possibles, à titre exceptionnel, notamment si le prévenu justifie de son reclassement et de l'indemnisation de la victime.
• Intérêts civils : le tribunal fixe les dommages-intérêts dus à la victime, ou renvoie à une audience ultérieure.

La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Votre avocat peut demander, dès l'audience, une dispense d'inscription au bulletin n° 2, essentielle pour certaines professions.

Faire appel. Le prévenu, le procureur et la partie civile (pour ses seuls intérêts civils) disposent de 10 jours à compter du jugement pour faire appel, si les parties étaient présentes ou représentées. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel.

Le délai d'appel est court : contactez un avocat pénaliste dès le prononcé du jugement.

Le rôle de l'avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel

Devant le tribunal correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire pour un majeur, même si, en comparution immédiate, un avocat est en pratique toujours présent. Mais se défendre seul face au procureur, sans connaître le dossier ni la procédure, expose à une condamnation plus lourde que nécessaire.

Pour le prévenu, l'avocat :

• analyse le dossier et repère les nullités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation des poursuites ;
• construit une stratégie : plaider la relaxe, contester la qualification, ou défendre une peine adaptée ;
• prépare votre prise de parole et vos réponses aux questions du président ;
• plaide pour obtenir une peine aménagée, un sursis, ou une dispense d'inscription au casier judiciaire ;
• vous conseille sur l'opportunité d'un appel.

Pour la victime, l'avocat :

• la constitue partie civile et chiffre précisément son préjudice ;
• l'accompagne à l'audience et plaide pour obtenir réparation ;
• peut engager une citation directe pour saisir le tribunal lorsque le parquet n'agit pas.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Le Cabinet Acher Krief intervient quotidiennement devant le tribunal correctionnel, en défense comme aux côtés des victimes : étude du dossier, préparation de l'audience, plaidoirie, suivi jusqu'en appel.

FAQ : vos questions sur l'audience correctionnelle

Combien de temps dure une audience correctionnelle ? De quelques minutes à plusieurs heures pour une affaire. L'audience entière, qui regroupe souvent plusieurs dossiers, peut durer toute une demi-journée.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas ? Vous pouvez être jugé en votre absence. Le tribunal peut aussi délivrer un mandat d'arrêt si la peine encourue dépasse 2 ans. Faites-vous représenter par un avocat.

Le jugement est-il rendu tout de suite ? Souvent oui, à l'issue de l'audience. Pour les affaires complexes, le tribunal peut mettre sa décision en délibéré à une date ultérieure.

Une condamnation figure-t-elle forcément au casier judiciaire ? Votre avocat peut demander une dispense d'inscription au bulletin n° 2, consultable par certaines administrations et employeurs.