Contentieux Familial

Nos interventions

• Divorce & patrimoine

  Immobilier, parts de société, rémunérations variables, biens à l’étranger : quand les enjeux financiers sont élevés, chaque choix de procédure a des conséquences durables.

  Maître Acher Krief construit avec vous une stratégie globale, avec si nécessaire vos notaires, experts-comptables et conseils fiscaux, et vous défend dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire pour optimiser vos droits et votre patrimoine.

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  Ce qui rend un divorce complexe

  Un divorce devient complexe lorsque le patrimoine est difficile à identifier, à évaluer ou à partager. C’est souvent le cas dans les situations suivantes :

  • l’un des époux est chef d’entreprise, dirigeant ou associé : parts sociales, holding, comptes courants d’associé ;
  • les revenus sont variables ou peu lisibles : bonus, dividendes, actions gratuites, stock-options, revenus de profession libérale ;
  • le couple détient un patrimoine immobilier important, en direct ou par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières ;
  • un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts) a été signé, en France ou à l’étranger ;
  • des biens, comptes ou revenus se trouvent à l’étranger, ou les époux sont de nationalités différentes ;
  • l’un des époux a réduit sa carrière pour la famille, ce qui pose la question d’une prestation compensatoire importante ;
  • la situation exige de la discrétion, du fait de la notoriété des époux ou de la sensibilité des informations financières.

  La stratégie du cabinet

  Le choix de la procédure est capital. Avant toute démarche, le cabinet fait avec vous un état des lieux complet : régime matrimonial, composition et valeur du patrimoine, revenus de chacun, objectifs pour les enfants et le logement.

  • Si un accord est possible, le divorce par consentement mutuel permet de tout régler sans passer devant le juge, par une convention signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Il suppose une négociation précise et des évaluations fiables.
  • Si le désaccord porte sur l’argent, le divorce accepté ou pour altération du lien conjugal permet de préserver le dialogue sur le principe de la séparation, tout en confiant au juge les points financiers contestés.
  • La date des effets du divorce compte : entre les époux, les effets sur les biens remontent en principe à la date de la demande en divorce, mais le juge peut retenir la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ce choix peut modifier sensiblement la valeur à partager.

  Protéger le patrimoine dès le début

  Les règles dépendent du régime matrimonial. Une erreur de qualification ou d’évaluation peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.

  • En communauté : il faut distinguer biens communs et biens propres, puis calculer les « récompenses » lorsque des fonds propres ont financé un bien commun, ou l’inverse. Les parts d’une société acquises pendant le mariage ont en principe une valeur commune, même si un seul époux est associé.
  • En séparation de biens : chacun reprend ses biens, mais les biens achetés ensemble sont en indivision, et un époux peut faire valoir une créance s’il a financé un bien de l’autre au-delà de sa contribution aux charges du mariage.
  • En participation aux acquêts : il faut comparer l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage pour calculer la créance de participation.

  Lorsque l’un des époux dirige une entreprise, la valeur de la société, la rémunération réellement perçue et les bénéfices mis en réserve sont souvent au cœur du dossier. Le cabinet travaille avec des experts-comptables et peut solliciter une expertise judiciaire.

  Pour en savoir plus :

  Quelles sont les conséquences du divorce en France ?→ Quelles sont les conséquences du divorce international ?→ Que faire en cas d’enlèvement international d’enfant ?→

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• Séparation des couples non mariés

  Vous vous séparez après unPACS ou une vie en concubinage ?

  Concubinage, union libre ou PACS : se séparer sans être marié obéit à des règles spécifiques. La rupture est libre, mais elle soulève des questions concrètes — partage d'un bien acheté à deux, sort du logement, organisation des enfants et pension alimentaire.

  Le Cabinet Acher Krief expérimenté depuis plus de 15 ans en la matière, vous écoute et vous accompagne pour trouver un accord, ou vous défendre devant le Juge aux Affaires Familiales.

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  Une séparation libre, mais des conséquences à organiser

  Contrairement au divorce, la séparation d'un couple en concubinage ou pacsé peut se faire librement, sans autorisation du juge aux affaires familiales.

  Aucune procédure n'est imposée pour mettre fin à la vie commune.

  Pour autant, la séparation soulève souvent des questions sensibles : la fixation de la pension alimentaire, le droit de visite et d'hébergement, et le partage des biens acquis ensemble. En présence d'enfants ou d'un patrimoine commun, les démarches peuvent vite se compliquer.

  L'enjeu est alors d'organiser un accord clair — ou, à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales sur les points de désaccord.

  Les enfants : le seul domaine où le juge peut intervenir

  Mariés ou non, les parents ont les mêmes droits et devoirs envers leurs enfants. C'est sur ce terrain que la séparation d'un couple non marié rejoint les questions du divorce. Les points à régler sont :

  • L'exercice de l'autorité parentale (en principe conjointe).
  • La résidence des enfants (chez l'un, ou en résidence alternée).
  • Le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence principale.
  • La pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

  Si les parents s'accordent, une convention parentale peut être rédigée, signée par les deux et homologuée par le juge aux affaires familiales ce qui lui donne force exécutoire.

  À défaut d'accord, le juge tranche les points de désaccord.

  En cas d'urgence justifiée, une procédure accélérée peut être engagée.

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  L'approche du Cabinet Acher Krief

  Les séparations, même hors mariage, sont empreintes d'émotions fortes. Le rôle du cabinet est double : réunir les pièces utiles au succès du dossier et éviter de cristalliser le conflit, pour préserver autant que possible la paix de la famille.

  • Recherche d'un accord chaque fois que c'est possible : convention parentale, liquidation amiable de l'indivision.
  • Défense devant le juge aux affaires familiales lorsqu'aucun accord n'est trouvé.
  • Maîtrise patrimoniale : indivision, apports, créances entre partenaires, sort du logement.
  • Réactivité en cas d'urgence justifiée.

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  Une séparation hors mariage à organiser ?

  Que vous cherchiez un accord amiable ou que vous deviez défendre vos intérêts devant le juge, le Cabinet Acher Krief vous accompagne à Paris, sur les enfants comme sur le patrimoine.

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• Assistance éducative & placement

  Vous êtes convoqués devant le Juge des enfants ?

  Une information préoccupante, une convocation devant le juge des enfants, un placement décidé en urgence : la procédure d'assistance éducative bouleverse une famille en quelques jours. Elle se joue sur des rapports écrits, des audiences brèves et des délais très courts.

  Le cabinet, qui intervient depuis plus de 15 ans en droit de la famille, défend les parents, prépare chaque audience et recherche avec vous les solutions qui permettent de préserver — ou de rétablir — le lien avec l'enfant.

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  Votre situation

  • Vous êtes convoqué — une audience est fixée devant le juge des enfants, ou une mesure d'investigation est en cours. → Préparer l'audience
  • Votre enfant a été placé — une ordonnance de placement provisoire a été prise, ou un placement vient d'être ordonné ou renouvelé. → Réagir à un placement
  • Vous voulez protéger un enfant — parent séparé, grand-parent, proche : vous vous inquiétez pour un enfant et souhaitez saisir le juge. → Saisir le juge des enfants

  Placement en urgence (OPP) : les premiers jours sont décisifs

  En cas d'urgence, le procureur de la République peut ordonner un placement provisoire de l'enfant. Il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours, et le juge doit entendre les parents dans un délai de quinze jours. Ce temps très bref est celui où la défense se construit.

  Face à cette procédure, les parents se retrouvent naturellement désemparés et éprouvent souvent des difficultés à communiquer avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou d’autres intervenants sociaux.

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  Contester une décision du juge des enfants

  Les décisions du juge des enfants — placement, AEMO, restriction des visites, renouvellement — peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article 1191 du Code de procédure civile). L'appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

  L'appel n'est pas suspensif : la mesure s'applique pendant l'instance. Il permet toutefois de soumettre le dossier à un nouvel examen, avec des pièces complémentaires et une argumentation renouvelée. En parallèle, une demande de modification peut être présentée au juge des enfants lui-même si la situation a évolué.

  Ce délai très court commence à la notification de la décision, souvent remise à l'issue de l'audience ou adressée par courrier. Passé ce délai, la décision s'impose jusqu'à son échéance ou à une nouvelle audience. Contactez un avocat dès réception du jugement.

  Une dimension internationale ?

  Lorsque l'un des parents vit à l'étranger, qu'un membre de la famille pouvant accueillir l'enfant réside hors de France, ou que l'enfant a été déplacé, la compétence du juge et la reconnaissance des décisions obéissent à des règles propres — notamment, au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter, qui encadre le placement d'un enfant dans un autre État membre. Le cabinet intervient sur ces dossiers transfrontaliers.

  L'approche du Cabinet Acher Krief

  Devant le juge des enfants, l'avocat ne plaide pas contre l'enfant ni contre les services : il veille à ce que la décision repose sur une appréciation exacte et complète de la situation, et à ce que la place des parents soit respectée. Le cabinet intervient depuis plus de 15 ans en droit de la famille.

  • Réactivité face aux placements en urgence et aux délais d'appel.
  • Analyse critique des rapports éducatifs et préparation précise de chaque audience.
  • Recherche de solutions : tiers digne de confiance, accueil familial, retour progressif.
  • Vision d'ensemble : coordination avec les procédures devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, la procédure pénale.
  • Écoute et humanité dans une épreuve familiale parmi les plus éprouvantes.

  En savoir plus

  L’assistance éducative : de quoi parle-t-on ?→

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• Recherche ou contestation de paternité

  Demande de reconnaissance ou contestation de paternité : trouver un avocat

  Le Cabinet Acher Krief vous accompagne à chaque étape, en demande de reconnaissance comme en contestation de paternité.

  La filiation est le lien de parenté qui unit juridiquement l’enfant à ses parents.

  La reconnaissance d’un lien de filiation présente pour les enfants et les parents un intérêt moral et patrimonial qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun.

  Une reconnaissance de paternité peut être contestée en justice afin de faire tomber une reconnaissance mensongère : par exemple celle d'un homme qui a déclaré un enfant comme le sien, alors qu'il ne l'est pas. L'enjeu est considérable, car la reconnaissance emporte des effets sur le nom, l'autorité parentale, la pension alimentaire et la succession.

  La contestation suppose toutefois de remplir des conditions précises de recevabilité — qui peut agir, dans quel délai — qui dépendent notamment de l'existence ou non d'une possession d'état conforme au titre

  Assez fréquemment d’ailleurs, les deux sont menées en parallèle, en cas de reconnaissance d’un enfant non conforme à la réalité génétique de la filiation. Si récemment, la justice française exprime une faveur au droit de connaître ses origines notamment sous l’impulsion du droit européen, il reste que l’établissement de paternité est soumis à des conditions et des procédures relativement strictes (titulaires, délais de prescriptions)

  La prescription de l’action en recherche de paternité ou de maternité commence à courir à la majorité de l’enfant et pour une durée de 10 années. Ainsi, elle peut être exercée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans. (article 321 du code civil)

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  Questions fréquentes : vos questions, nos réponses

  Qui peut contester une paternité ?

  En présence d'une possession d'état conforme au titre, l'action est réservée à l'enfant, à chacun des parents et au père véritable. En l'absence de possession d'état, elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt : autre enfant, conjoint, héritier ou père biologique.

  Le test ADN est-il obligatoire en cas de contestation ?

  L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le juge ne l'ordonne toutefois qu'après avoir vérifié que l'action est recevable : qualité pour agir, délai ouvert, et absence d'une filiation déjà définitivement établie.

  Un enfant majeur peut-il contester sa filiation seul ?

  Oui. L'enfant majeur peut agir personnellement, sans dépendre de ses parents, dans les délais qui lui restent ouverts. Le délai décennal est suspendu pendant sa minorité et peut commencer à courir à sa majorité si la possession d'état n'est pas conforme au titre.

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• Protection des majeurs

  Avocat en protection des majeurs : accompagner les familles

  Tutelle · Curatelle · Conflits familiaux · Abus de faiblesse

  Lorsqu’un proche perd son autonomie — en raison de l’âge, d’une maladie ou de troubles cognitifs — sa famille doit souvent agir vite pour le protéger.

  Mettre un parent sous tutelle ou curatelle, faire face à un conflit familial, contester la désignation d’un mandataire judiciaire ou réagir à un abus de faiblesse : ces démarches touchent à la fois à la dignité d’une personne et aux équilibres patrimoniaux de toute une famille.

  Le Cabinet Acher Krief au service des familles accompagne et assiste les proches en toute confidentialité depuis plus de 15 ans à chaque étape, partout en France.

  Notre approche

  Nous défendons les familles et les proches bienveillants : protéger le majeur vulnérable tout en préservant, lorsque c’est possible, la place de la famille dans la mesure. Premier échange confidentiel.

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  Conflits familiaux autour d’une mesure de protection

  La mise en place d’une mesure révèle fréquemment des tensions : désaccords sur la personne à désigner, contestation des décisions, suspicion de mauvaise gestion. En l’absence de position claire et structurée, le juge peut, par prudence, écarter la famille et désigner un mandataire judiciaire extérieur.

  L’intervention d’un avocat expérimenté en matière de protection de majeurs est alors déterminante pour rétablir un équilibre, structurer les échanges et défendre une position cohérente devant le juge — en favorisant, lorsque c’est possible, le maintien d’une gestion familiale.

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  Contester la désignation d’un mandataire judiciaire (MJPM)

  Il arrive que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en lieu et place d’un proche, souvent dans un contexte de conflit familial. Or le recours à un mandataire extérieur peut profondément modifier l’équilibre familial :

  • perte de contrôle sur les décisions importantes (lieu de vie, gestion du patrimoine) ;
  • coûts significatifs liés à l’intervention du MJPM ;
  • difficultés pratiques liées à son éloignement.

  La procédure d’appel constitue une opportunité réelle de remettre en cause la décision initiale, en présentant une analyse plus complète de la situation familiale. L’objectif : obtenir une décision plus conforme à l’intérêt du majeur et rétablir, lorsque c’est possible, la place de la famille.

  Comment Contester les diligences du tuteur ou du curateur ?

  Vous doutez de l’opportunité ou de la validité des actes accomplis par le tuteur ou le curateur ?

  Plusieurs procédures permettent de contester ses diligences devant le juge des contentieux de la protection. Le juge peut aussi nommer un subrogé tuteur ou curateur, chargé de surveiller les actes et d’alerter le juge en cas de faute.

  Le Cabinet Acher Krief vous accompagne pour solliciter cette nomination ou signaler une faute.

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  Abus de faiblesse : agir vite pour protéger votre proche

  Lorsqu’un proche vulnérable est victime d’un abus de faiblesse (souscription d’un contrat, donation, virements suspects…), il est essentiel de réagir rapidement.

  Le cabinet bénéficiant d’une expertise en droit pénal et en droit de la famille, peut agir en urgence pour déposer une plainte pénale, saisir les autorités compétentes et permettre l’indemnisation des victimes.

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  Remettre en cause les actes préjudiciables

  Vous doutez de la validité d’un acte ou souhaitez faire annuler un contrat passé par un majeur vulnérable ? Le cabinet apprécie le fondement le plus opportun, vérifie les délais de prescription et vous accompagne tout au long du contentieux de remise en cause des actes.

  Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

  • Expertise technique reconnue : maîtrise des procédures devant le juge des contentieux de la protection, à Paris, en Île-de-France et dans toute la France depuis plus de 15 ans.
  • Réactivité : un suivi sur mesure des dossiers pour répondre aux exigences en urgence des juridictions.
  • Écoute et humanité : une matière à haute valeur symbolique, qui exige d’apaiser les tensions familiales tout en sécurisant le patrimoine du majeur.

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  Questions fréquentes (FAQ)

  Peut-on s’opposer à la désignation d’un mandataire judiciaire (MJPM) ?

  Oui. Lorsque le juge désigne un MJPM plutôt qu’un proche, il est possible de faire appel pour présenter une analyse plus complète de la situation familiale et défendre la désignation d’un membre de la famille.

  Que faire en cas de mauvaise gestion par le tuteur ou le curateur ?

  Plusieurs procédures permettent de contester ses diligences. Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur ou curateur pour surveiller la gestion. Un avocat vous accompagne pour signaler une faute ou demander cette nomination.

  Mon proche a été victime d’un abus de faiblesse : que faire ?

  Il faut agir rapidement : dépôt d’une plainte pénale, saisine des autorités compétentes et, le cas échéant, action en annulation des actes préjudiciables. Le cabinet intervient avec célérité pour protéger votre proche et obtenir une indemnisation.

  Quelle différence entre tutelle, curatelle et habilitation familiale ?

  La curatelle est une mesure d’assistance, la tutelle une mesure de représentation. L’habilitation familiale permet à un proche d’agir sans contrôle judiciaire permanent, dans un cadre familial apaisé. Le choix dépend de l’état de la personne et du contexte familial.

  En savoir plus

  Comprendre les mesures de protection juridique→ Le mandat de protection future : anticiper→

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• Conflit et recel successoral

  Votre Avocat en cas de recel de succession et conflit entre héritiers

  Recel successoral · Partage judiciaire · Contestation de testament · Indivision

  Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers lésés et gestion des conflits intrafamiliaux

  Le décès d’un proche est une période douloureuse, et la question de l’héritage devient souvent une source de conflit entre héritiers. Il arrive qu’un héritier dissimule des biens, des donations ou l’existence d’un cohéritier : c’est le recel de succession.

  Le Cabinet Acher Krief fort d’une expérience de plus de 15 ans vous accompagne et vous assiste pour assurer votre meilleure défense et rétablir l’égalité du partage.

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  Le rôle de l’avocat face au recel successoral

  Identifier les signes de recel et réunir les preuves

  L’avocat examine les circonstances de la succession et aide à repérer les indices : biens manquants, mouvements financiers suspects, testaments contradictoires. Il accompagne ensuite la collecte des preuves — relevés bancaires, contrats, factures, témoignages, expertises — indispensables pour démontrer la dissimulation et, surtout, l’intention frauduleuse.

  Conseiller sur les recours et engager les procédures

  Selon la situation, l’avocat oriente vers l’action adaptée : action en partage pour une répartition équitable, action en réduction, demande de restitution des biens dissimulés, nullité de certains actes ou réparation du préjudice. Il représente les héritiers devant le tribunal lorsque c’est nécessaire.

  Privilégier, quand c’est possible, le règlement amiable

  Les procédures successorales sont longues et coûteuses. L’avocat peut jouer un rôle de négociateur pour rechercher un accord équitable, officialisé ensuite par un acte sécurisant la restitution des biens et la répartition. À défaut d’accord, il engage le contentieux.

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  Le contentieux successoral entre héritiers

  Le recel n’est qu’une des facettes des conflits successoraux. Le cabinet intervient dans l’ensemble des litiges entre héritiers :

  • Contestation de testament : action en nullité pour insanité d’esprit, vice du consentement ou non-respect des conditions de forme.
  • Action en réduction : lorsqu’un testament ou une donation porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
  • Partage judiciaire : en cas de blocage ou de désaccord sur la répartition des biens.
  • Indivision successorale : gestion des conflits entre indivisaires, demande de partage ou de licitation des biens indivis.

  L’objectif est toujours le même : reconstituer la « masse partageable » et éviter qu’un héritier soit spolié par les manœuvres d’un autre. Le partage amiable doit toujours être préféré ; à défaut, le tribunal ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage et désigne un notaire chargé de l’état liquidatif.

  Un cohéritier dissimule-t-il des biens de la succession ?

  Ne laissez pas vos droits s’éroder : les délais courent. Contactez le Cabinet Acher Krief pour un premier échange confidentiel et une analyse de votre situation successorale.

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  Comprendre le recel successoral et les sanctions→

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• Victimes de violences conjugales & ordonnance de protection

  Victime de violences conjugales ? un avocat pour vous protéger et vous défendre

  Vous subissez des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques de la part de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex-partenaire ?

  Le Cabinet Acher Krief, avocat à Paris, vous accompagne pour obtenir rapidement une protection devant le juge aux affaires familiales et pour faire valoir vos droits devant la justice pénale.

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  Deux leviers complémentaires

  La protection d’une victime repose le plus souvent sur deux procédures distinctes, qui peuvent être engagées ensemble ou séparément :

  • Au civil, l’ordonnance de protection : une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales, sans qu’une plainte soit nécessaire, pour éloigner l’auteur et organiser la vie familiale.
  • Au pénal, la plainte : elle déclenche une enquête, peut conduire à des mesures d’éloignement immédiates et à la condamnation de l’auteur, et ouvre droit à réparation.

  L’ordonnance de protection : une protection efficace et rapide

  L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux affaires familiales. Elle est ouverte aux victimes de violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, même sans cohabitation.

  Les conditions. Le juge doit considérer comme vraisemblables, d’une part, les violences alléguées et, d’autre part, le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés.

  La procédure. Le cabinet se charge de saisir le juge, rassemble vos pièces et vous assiste à l’audience, où l’autre partie est convoquée. Le juge doit statuer dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

  En cas de danger grave et immédiat : l’ordonnance provisoire de protection peut être demandée.

  Le Cabinet Acher Krief vous écoute et vous accompagne tout au long de cette procédure pour assurer la mise en place d’une Ordonnance de protection pour la victime et les enfants face à un conjoint violent.

  Dépôt de plainte : commissariat, gendarmerie ou procureur de la République

  Le dépôt de plainte déclenche l’enquête pénale. Le Cabinet Acher Krief vous assiste également à choisir la voie la plus adaptée et à rédiger une plainte précise, chronologique et documentée.

  La réparation. En vous constituant partie civile, vous participez au procès et demandez l’indemnisation de vos préjudices (physique, moral, matériel, professionnel).

  Lorsque l’auteur ne paie pas, le cabinet peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

  Une stratégie coordonnée : l’approche du Cabinet Acher Krief

  Ordonnance de protection, plainte et divorce sont trois procédures distinctes, mais elles se répondent.

  Une plainte peut être déposée avant, pendant ou après la demande d’ordonnance de protection. Les éléments recueillis dans l’une servent l’autre, et la protection obtenue en urgence prépare la suite : divorce, résidence des enfants, logement.

  Maître Acher Krief a développé une expertise transversale depuis plus de 15 ans en droit pénal et en droit de la famille, à Paris et en Île-de-France :

  • Réactivité : saisine du juge en urgence, accompagnement au dépôt de plainte.
  • Écoute, confidentialité et humanité, à chaque étape.
  • Double compétence pénale et familiale, pour une stratégie cohérente devant toutes les juridictions.
  • Présence à vos côtés à l’audience, au commissariat et jusqu’à l’indemnisation.

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