Un enfant déplacé ou retenu à l'étranger sans votre consentement est une urgence absolue : chaque heure réduit vos chances d'obtenir son retour. Le Cabinet Acher Krief intervient immédiatement, en demande comme en défense, au titre de la Convention de La Haye de 1980 — pour faire revenir un enfant en France, ou empêcher un retour injustifié.
cabinet structuré pour intervenir rapidement. Clientèle francophone, anglophone et hébraophone.
Votre enfant a été emmené
Vous réclamez le retour de votre enfant déplacé ou retenu à l'étranger.
Vous êtes mis en cause
Vous êtes accusé de déplacement illicite et devez organiser votre défense.
Le cadre : la Convention de La Haye de 1980
Les conflits parentaux n'ont pas de frontières. Avec l'augmentation des couples binationaux et de la mobilité des familles, un parent peut être tenté de déplacer l'enfant vers un autre État que celui de sa résidence habituelle. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 est le texte de référence : elle organise une coopération entre États signataires pour obtenir le retour rapide de l'enfant dans son pays de résidence habituelle.
Plus de 100 États y sont aujourd'hui parties, dont tous les pays de l'Union européenne, ainsi que les États-Unis, le Canada, Israël, la Suisse, le Japon, le Maroc, l'Australie ou l'Argentine. Entre États membres de l'UE, le règlement Bruxelles II ter (règlement 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022) complète et renforce ce dispositif.
Qu'est-ce qu'un déplacement illicite ?
Selon l'article 3 de la Convention, le déplacement ou le non-retour est illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde — attribué par le droit de l'État de résidence habituelle de l'enfant — et que ce droit était exercé de façon effective au moment du déplacement. Autrement dit, emmener ou retenir un enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent titulaire d'un droit de garde peut constituer un déplacement illicite.
Votre enfant a été emmené : une stratégie d'urgence en 4 actions
Ces procédures sont techniques et rapides. Sans action immédiate, la situation peut se figer durablement. Voici la méthode du cabinet pour reprendre le contrôle.
Dossier immédiat
Constitution en quelques heures d'un dossier complet : décisions de justice, documents d'identité, preuves de résidence habituelle en France, échanges, éléments sur les risques. Aucune pièce n'est accessoire.
Activation des autorités
Déclenchement sans délai des procédures : parquet, autorité centrale, autorités consulaires, plainte pénale si nécessaire. Objectif : enclencher la coopération judiciaire internationale.
Offensive judiciaire
Saisine en urgence des juridictions françaises : juge aux affaires familiales, interdiction de sortie du territoire, inscription au fichier des personnes recherchées, et action pour obtenir le retour.
Action dans le pays de rétention
La décision se joue aussi à l'étranger : le cabinet active un confrère de son réseau local pour saisir les juridictions compétentes et obtenir une décision de retour dans les plus brefs délais.
La procédure de retour devant le tribunal
En cas d'enlèvement international, la procédure est relativement rapide et consiste en la saisine du tribunal judiciaire compétent. Cette saisine peut intervenir de deux manières :
- À l'initiative du parent qui réclame le retour de l'enfant.
- À l'initiative du procureur de la République , notamment lorsqu'une plainte a été préalablement déposée.
Il s'agit d'une matière pointue, mêlant la procédure interne et les règles de droit international. La connaissance fine de ces mécanismes — et la capacité à coordonner une action simultanée en France et dans le pays de rétention — fait la différence entre le retour de l'enfant et une situation irréversible.
Vous êtes accusé de déplacement illicite : organiser la défense
Si vous êtes mis en cause, vous devez réagir immédiatement : une défense tardive vous expose à un retour quasi automatique de l'enfant. Le cabinet organise une stratégie offensive, par la négociation lorsqu'elle est pertinente, ou par l'invocation des exceptions prévues par la Convention de La Haye.
Les exceptions au retour (article 13)
Le retour de l'enfant n'est pas systématique. La Convention prévoit des situations qui s'opposent au retour :
- Le parent demandeur n'exerçait pas effectivement son droit de garde au moment du déplacement.
- Il a consenti, ou acquiescé postérieurement, au déplacement.
- Il existe un risque grave que le retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique.
- Le retour placerait l'enfant dans une situation intolérable.
- L'enfant, ayant atteint un âge et une maturité suffisants, s'oppose à son retour.
L'objectif de la défense est clair : empêcher un retour contraire à l'intérêt de l'enfant , en documentant rigoureusement la situation et l'environnement de l'enfant.
Une intervention immédiate, en France et à l'étranger
Le Cabinet Acher Krief accompagne les parents confrontés à un enlèvement international d'enfants, en demande comme en défense, à Paris et au-delà grâce à un réseau de confrères à l'étranger. La structure permet d'intervenir dans des délais très courts, à chaque étape de la procédure.
- Réactivité maximale : ces dossiers se gagnent dans les premières heures.
- Double maîtrise de la procédure française et des règles de droit international.
- Réseau de confrères à l'étranger , pour agir simultanément dans le pays de rétention.
- Accompagnement humain dans une situation d'angoisse intense.
Chaque heure compte. N'attendez pas pour agir.
Que vous cherchiez à faire revenir votre enfant ou à organiser votre défense, le Cabinet Acher Krief met en œuvre toutes les procédures dans les plus brefs délais pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.