Quels sont les principes de la justice pénale des mineurs ?
La justice des mineurs repose sur la primauté de l’éducatif sur le répressif :
- un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement. Cette présomption peut toutefois être écartée ;
- lorsqu’une peine est prononcée contre un mineur de plus de 13 ans, l’excuse de minorité réduit en principe de moitié la peine encourue par un majeur.
Garde à vue et retenue d’un mineur
Un mineur de moins de 10 ans ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrainte. Entre 10 et 13 ans, il ne peut être placé qu’en retenue, et seulement pour des faits graves. À partir de 13 ans, il peut être placé en garde à vue.
Dans tous les cas, les parents sont informés et l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Choisir son avocat dès ce stade permet de préparer l’audition et d’éviter des déclarations lourdes de conséquences.
Délit ou crime : quelle juridiction ?
En matière de délit, le mineur est jugé par le juge des enfants, qui ne peut prononcer que des mesures éducatives, ou par le tribunal pour enfants, qui peut aussi prononcer des peines.
En matière de crime, le mineur est jugé par le tribunal pour enfants s’il avait moins de 16 ans au moment des faits, et par la cour d’assises des mineurs s’il avait entre 16 et 18 ans.
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
- une audience sur la culpabilité, dans un délai de 10 jours à 3 mois : le juge se prononce sur la réalité des faits et peut statuer sur l’indemnisation des victimes ;
- une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois, au cours de laquelle le comportement du mineur et son évolution sont évalués, souvent dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire (MEJ) ;
- une audience sur la sanction, au cours de laquelle le juge tient compte du parcours accompli pour décider d’une mesure éducative ou d’une peine.
Dans certains cas, notamment pour des faits graves commis par un mineur déjà connu de la justice, une audience unique peut statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.