Comprendre les mesures de protection juridique
Plusieurs mesures existent : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future. Les deux mesures judiciaires les plus fréquentes sont la curatelle et la tutelle. Bien choisir dès le départ évite des difficultés ultérieures.
La curatelle : une mesure d’assistance
Sous curatelle, le majeur protégé conserve une autonomie : il réalise seul les actes d’administration et conservatoires (payer une facture, une démarche administrative…), mais ne peut accomplir les actes de disposition (vente d’un bien, donation…) qu’avec l’assistance du curateur.
La tutelle : une mesure de représentation
Sous tutelle, le majeur est représenté : le tuteur réalise seul les actes d’administration, et doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition les plus importants.
La curatelle renforcée
Très fréquente, elle se rapproche de la tutelle : le curateur perçoit les revenus du majeur, règle ses charges et lui verse une somme pour la vie quotidienne. Il réalise un inventaire du patrimoine et des comptes de gestion.
Mettre un proche sous protection
Protéger un parent âgé ou malade est une démarche lourde de conséquences juridiques, familiales et patrimoniales.
Dès le dépôt de la requête, chaque élément du dossier peut influencer la décision du juge des contentieux de la protection (l’ancien juge des tutelles).
Il ne suffit pas de démontrer l’altération des facultés au moyen d’un certificat médical circonstancié : il faut orienter le juge vers une solution adaptée à la situation familiale.
Une stratégie et une requête rigoureusement préparées sont décisives pour prévenir les conflits et défendre la désignation d’un membre de la famille lorsque c’est pertinent.
Le cabinet intervient à ce stade pour structurer une stratégie claire, anticiper les auditions et éviter les erreurs susceptibles de compromettre l’issue de la procédure.
Le cabinet collabore avec les meilleurs professionnels de santé et peut orienter les familles vers des médecins experts de qualité.
Maître Acher Krief intervient devant l’ensemble des tribunaux judiciaires (Paris, Nanterre, Évry, Versailles, Bordeaux, Lyon, Marseille…) ainsi que devant les tribunaux de proximité d’Île-de-France (Charenton, Boulogne-Billancourt, Longjumeau, Courbevoie, Asnières sur Seine, Colombes…)