Comprendre le déroulement d'un procès d'assises : le guide de votre avocat pénaliste

Le procès d'assises : une épreuve à préparer avec un avocat pénaliste

La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes, comme le meurtre, le viol aggravé, le vol à main armée ou l'assassinat. Les peines encourues vont jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. C'est aussi la seule juridiction française où des citoyens tirés au sort, les jurés, jugent aux côtés de magistrats professionnels.

Tout se joue à l'audience : la cour forme sa conviction sur ce qu'elle voit et entend pendant les débats, et non sur la seule lecture du dossier. C'est pourquoi la préparation du procès avec un avocat pénaliste expérimenté est déterminante, que vous soyez accusé ou victime.

Cour d'assises ou cour criminelle départementale : qui vous juge ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les crimes ne sont plus jugés par la cour d'assises. Une partie relève de la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats professionnels.

Avant le procès : de l'instruction à la mise en accusation

Un procès criminel est presque toujours précédé d'une information judiciaire conduite par un juge d'instruction. À la fin de l'instruction, le juge rend une ordonnance de mise en accusation qui renvoie l'accusé devant la cour. Cette décision fixe les faits et leur qualification : c'est le socle des débats.

Cette période, parfois longue, est décisive pour la défense :

• contester l'ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l'instruction, dans des délais très courts ;
• demander des actes complémentaires, des expertises ou des contre-expertises ;
• solliciter une remise en liberté si l'accusé est en détention provisoire ;
• préparer l'audience : citer des témoins, réunir des pièces, travailler l'interrogatoire avec l'accusé.

Un procès d'assises se prépare des mois à l'avance. Contactez notre cabinet dès la mise en examen ou dès réception de l'ordonnance de mise en accusation.

Le déroulement du procès d'assises, étape par étape

Un procès d'assises dure de un jour à plusieurs semaines selon la complexité de l'affaire. Il repose sur le principe de l'oralité des débats : tout doit être exposé et discuté devant la cour.

• La constitution du jury. Les jurés sont tirés au sort en audience publique. L'accusé, par la voix de son avocat, peut en récuser jusqu'à 4 sans avoir à se justifier, l'avocat général jusqu'à 3. Les jurés retenus prêtent serment.
• L'ouverture des débats. Le président vérifie l'identité de l'accusé, rappelle son droit de se taire et présente de façon synthétique les faits reprochés, ainsi que les éléments à charge et à décharge issus de l'ordonnance de mise en accusation.
• L'examen de la personnalité. La cour s'intéresse au parcours de l'accusé : enquête de personnalité, expertises psychiatriques et psychologiques, témoins de moralité.
• L'examen des faits. Le président interroge l'accusé, puis la cour entend les enquêteurs, les experts, les témoins et les victimes. Les avocats et l'avocat général peuvent poser des questions. Les jurés peuvent aussi en poser, par l'intermédiaire du président.
• Les plaidoiries et réquisitions. L'avocat de la partie civile plaide en premier, puis l'avocat général requiert une peine, enfin l'avocat de la défense plaide.
• Le dernier mot. L'accusé a toujours la parole en dernier, avant que la cour se retire pour délibérer.

Chaque étape exige une stratégie : questions aux témoins, contestation des expertises, préparation de l'interrogatoire. C'est le cœur du travail de l'avocat pénaliste aux assises.

Le délibéré et le verdict

Magistrats et jurés délibèrent ensemble et en secret, sans pouvoir quitter la salle avant d'avoir statué. Chacun vote à bulletin secret, selon son intime conviction.

• Sur la culpabilité : toute décision défavorable à l'accusé exige une majorité qualifiée, soit au moins 7 voix sur 9 en premier ressort. Les bulletins blancs ou nuls profitent à l'accusé.
• Sur la peine : si l'accusé est reconnu coupable, la cour vote ensuite sur la peine, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, avec ou sans période de sûreté.
• La motivation : l'arrêt est accompagné d'une feuille de motivation qui expose les principaux éléments ayant convaincu la cour, sur la culpabilité comme sur la peine.

Le verdict est lu en audience publique. Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. Ensuite, la cour, sans les jurés, statue sur les intérêts civils : indemnisation des victimes constituées parties civiles.

Faire appel d'une décision de cour d'assises

L'accusé et le ministère public peuvent faire appel dans un délai de 10 jours après le prononcé de l'arrêt. La victime ne peut faire appel que sur ses intérêts civils.

L'affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour d'assises, désignée par la Cour de cassation, composée de 3 magistrats et de 9 jurés. Le résultat peut être plus favorable ou plus sévère que la première décision si le ministère public a lui aussi fait appel.

La décision d'appel peut enfin faire l'objet d'un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit et de procédure.

Le délai d'appel est très court : contactez immédiatement un avocat pénaliste pour évaluer l'opportunité d'un appel.

Le rôle de l'avocat pénaliste aux assises

Devant la cour d'assises, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour l'accusé. Mais au-delà de cette obligation, le choix de l'avocat et la qualité de sa préparation pèsent directement sur l'issue du procès.

Pour l'accusé, l'avocat :

• maîtrise le dossier d'instruction dans ses moindres détails ;
• prépare l'accusé à l'interrogatoire et à la prise de parole devant les jurés ;
• exerce les récusations lors de la constitution du jury ;
• interroge les témoins et les experts pour faire apparaître les incohérences et les éléments à décharge ;
• plaide en dernier, juste avant le délibéré, sur la culpabilité comme sur la peine.

Pour la victime, l'avocat :

• la constitue partie civile et l'accompagne tout au long des débats ;
• la prépare à témoigner et à affronter l'accusé ;
• fait entendre sa parole et chiffre son préjudice pour obtenir réparation.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Le Cabinet Acher Krief intervient devant les cours d'assises et les cours criminelles départementales de toute la France, en défense comme aux côtés des victimes : préparation sur plusieurs mois, présence à chaque jour d'audience, suivi jusqu'à l'appel et au pourvoi.

FAQ : vos questions sur le procès d'assises

Combien de temps dure un procès d'assises ? De un ou deux jours pour une affaire simple à plusieurs semaines pour un dossier complexe ou comportant plusieurs accusés.

Le procès d'assises est-il public ? Oui, en principe. Le huis clos peut toutefois être ordonné, et il est de droit à la demande de la victime partie civile dans les affaires de viol, de torture ou d'actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.

Peut-on faire appel d'un acquittement ? Oui, le ministère public peut faire appel d'un acquittement. L'affaire est alors rejugée devant une cour d'assises d'appel.

Quelle est la différence entre cour d'assises et cour criminelle départementale ? La cour d'assises comprend des jurés populaires ; la cour criminelle départementale est composée uniquement de magistrats et juge des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion.

La victime doit-elle être présente au procès ? Ce n'est pas obligatoire, mais sa présence et son témoignage comptent souvent. Son avocat peut la représenter et défendre ses intérêts.