La filiation est le lien de parenté qui unit juridiquement l’enfant à ses parents. La reconnaissance d’un lien de filiation présente pour les enfants et les parents un intérêt moral et patrimonial qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun.
Action en recherche de paternité : faire établir la filiation

Si récemment la justice française exprime une faveur au droit de connaître ses origines, notamment sous l’impulsion du droit européen, il reste que l’établissement de paternité est soumis à des conditions et des procédures relativement strictes (titulaires, délais de prescription).
La prescription de l’action en recherche de paternité ou de maternité commence à courir à la majorité de l’enfant et pour une durée de 10 années. Ainsi, elle peut être exercée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans (article 321 du Code civil).
Contestation de paternité : conditions et délais
Une reconnaissance de paternité peut être contestée en justice afin de faire tomber une reconnaissance mensongère : par exemple celle d’un homme qui a déclaré un enfant comme le sien, alors qu’il ne l’est pas. L’enjeu est considérable, car la reconnaissance emporte des effets sur le nom, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la succession.
La contestation suppose toutefois de remplir des conditions précises de recevabilité — qui peut agir, dans quel délai — qui dépendent notamment de l’existence ou non d’une possession d’état conforme au titre.
Assez fréquemment d’ailleurs, contestation et recherche de paternité sont menées en parallèle, en cas de reconnaissance d’un enfant non conforme à la réalité génétique de la filiation.
Et après : nom, autorité parentale, pension, droits du père
Une fois la filiation établie, le juge peut statuer sur le nom de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien de l’enfant. Pour un père, faire établir sa paternité est souvent la première étape pour obtenir ces droits.
Questions fréquentes
Qui peut contester une paternité ?
En présence d’une possession d’état conforme au titre, l’enfant, chacun de ses parents et la personne qui se prétend le parent véritable peuvent agir. Si cette possession d’état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut en principe contester la filiation. En l’absence de possession d’état, elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt : autre enfant, conjoint, héritier ou père biologique.
Le test ADN est-il obligatoire en cas de contestation ?
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le juge ne l’ordonne toutefois qu’après avoir vérifié que l’action est recevable : qualité pour agir, délai ouvert, et absence d’une filiation déjà définitivement établie.
Un enfant majeur peut-il contester sa filiation seul ?
Oui. L’enfant majeur peut agir personnellement, sans dépendre de ses parents, dans les délais qui lui restent ouverts. Le délai décennal est suspendu pendant sa minorité et peut commencer à courir à sa majorité si la possession d’état n’est pas conforme au titre.
Peut-on faire un test de paternité soi-même ?
Non : en France, l’expertise génétique n’est possible que sur décision du juge ; un test fait hors de ce cadre n’est pas admis comme preuve.
