Les mesures d’admission en hospitalisation complète constituent des mesures attentatoires à la liberté individuelle puisqu’elles sont prises sous contrainte et sans le consentement de la personne.

Cette personne doit obligatoirement être présentée à un juge de la liberté et de la détention (JLD) en présence d’un Avocat dans un délai maximum de 12 jours à compter de la décision de placement sous contrainte.

C’est une étape très importante.

Dans ce contexte, le Cabinet d’avocat KRIEF prépare son client à cette audience notamment, en expliquant le déroulement de l’audition puis s’assure que toute la procédure prévue par le code de la santé publique a été respectée (existence des certificats médicaux, respects des délais etc.).

Maître KRIEF peut si nécessaire, établir des conclusions d’irrégularités devant le juge des libertés afin de demander la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Maître KRIEF va également contester la mesure s’il apparaît que celle-ci n’est pas fondée (absence de trouble mentaux empêchant le consentement) ou qu’elle n’est pas proportionnelle à l’état du patient en proposant notamment, des soins en ambulatoires ou en médecine de ville.